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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 65
Versions de la disposition
65. Tout rapport relatif à une évaluation actuarielle doit, dans le cas d’un régime de retraite interentreprises, même non considéré comme tel par l’application de l’article 11 de la Loi, indiquer si au moins 90% des participants actifs du régime ayant des droits au titre de dispositions à prestations déterminées relèvent d’employeurs visés au premier alinéa de l’article 1.
En vig.: 2024-02-22
65. Tout rapport relatif à une évaluation actuarielle doit, dans le cas d’un régime de retraite interentreprises, même non considéré comme tel par l’application de l’article 11 de la Loi, indiquer si au moins 90% des participants actifs du régime ayant des droits au titre de dispositions à prestations déterminées relèvent d’employeurs visés au premier alinéa de l’article 1.
